Un parent que la maladie désoriente, un proche accidenté, un adulte en situation de handicap. Quand quelqu’un n’est plus en mesure de gérer ses biens ou de décider pour lui-même, le juge de paix peut organiser une protection. La démarche est moins lourde qu’on ne le croit — et elle se prépare.
01Une protection sur mesure, pas un statut
Le droit belge ne connaît plus de mise sous tutelle générale. Le juge de paix organise une protection judiciaire adaptée à la personne : il énumère les actes que celle-ci ne peut plus poser seule, et laisse tout le reste. La protection peut porter sur les biens, sur la personne, ou sur les deux. Elle se révise si l’état évolue.
02Qui peut demander la mesure
- La personne elle-même, tant qu’elle en a la capacité
- Un proche : conjoint, cohabitant, parent, enfant
- Le procureur du Roi
- Toute personne intéressée, y compris le directeur de l’établissement où réside l’intéressé
03La requête au juge de paix
Elle se dépose devant le juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, récent, décrivant l’état de santé et son incidence sur la capacité — un certificat trop vague fait perdre des semaines. La personne concernée est entendue, en principe par le juge lui-même, au besoin à son domicile ou en institution.
Le certificat médical n’est pas une formalité. Il décide de l’étendue de la protection, donc de ce que votre proche pourra continuer à faire seul. Faites-le rédiger par un médecin qui connaît le dossier, et relisez-le avant le dépôt.
04L’administrateur et ses comptes
Le juge désigne un administrateur — souvent un proche, parfois un professionnel lorsque la famille est divisée ou le patrimoine complexe. L’administrateur dépose un rapport annuel au juge de paix et doit obtenir une autorisation pour les actes importants : vendre un immeuble, accepter une succession, placer des fonds. Il n’est pas libre de ses décisions.
05Quand ça se passe mal
Un administrateur qui ne rend pas de comptes, une famille qui conteste la gestion, une vente contestée : le juge de paix peut être saisi à tout moment. Il peut modifier la mission, remplacer l’administrateur, ou lever la protection. La personne protégée elle-même peut demander cette révision.
06Ce que je fais concrètement
Je prépare la requête et je vérifie que le certificat médical dit ce qu’il doit dire, j’assiste la famille ou la personne à protéger à l’audience, et j’interviens en cas de désaccord sur la mission ou sur les comptes de l’administrateur.
Faut-il un avocat pour introduire la requête ?+
Non, la requête peut être déposée sans avocat. Mais le contenu du certificat médical, l’étendue de la mission demandée et le choix de l’administrateur déterminent des années de gestion : c’est là que l’assistance sert.
Peut-on désigner un membre de la famille ?+
Oui, et le juge de paix le privilégie souvent. Il écarte ce choix quand la famille est divisée ou quand le patrimoine est complexe, et désigne alors un administrateur professionnel.
La personne protégée garde-t-elle des droits ?+
Oui. La protection est conçue sur mesure : le juge n’enlève que ce qui doit l’être et laisse le reste. La personne est entendue, elle peut être assistée, et elle peut demander la révision de la mesure.
Contenu informatif général (droit belge) — ne remplace pas une consultation.