Des factures en retard, puis un courrier qui annonce une coupure. C’est angoissant, surtout avec des enfants à la maison. Pour un logement habité, un fournisseur ne peut pas couper du jour au lendemain : la loi impose des étapes, et vous avez des droits à chacune d’elles.
01Ne pas rester sans réponse
Le pire est le silence. Répondez par écrit au fournisseur, expliquez votre situation et proposez un plan de paiement réaliste. Un client qui dialogue et paie ce qu’il peut n’est pas traité comme un client qui ne répond plus.
02Des étapes imposées par la loi
Avant toute mesure, le fournisseur doit envoyer des rappels et une mise en demeure. Pour l’électricité et le gaz, la réglementation wallonne prévoit des étapes intermédiaires, comme le placement d’un compteur à budget, et des protections renforcées pour les clients protégés et pendant l’hiver. Pour l’eau d’un logement occupé, la coupure est strictement encadrée et passe par le juge de paix.
Le CPAS de votre commune peut intervenir auprès du fournisseur, négocier un plan de paiement et, selon votre situation, prendre en charge une partie de la dette. Contactez-le dès les premiers rappels.
03Vérifier que la dette est justifiée
Une menace de coupure repose parfois sur une facture elle-même contestable : estimation au lieu d’un relevé réel, frais de recouvrement excessifs, erreur de compteur. Si c’est le cas, contestez-la par écrit en même temps que vous répondez à la mise en demeure.
04Ce que je fais concrètement
Je vérifie que le fournisseur a respecté la procédure et que les montants réclamés sont dus, je négocie un plan de paiement avec lui, et je vous défends devant le juge de paix lorsque la coupure y est demandée.
Le fournisseur peut-il couper sans prévenir ?+
Non. Pour un logement habité, la coupure suppose des rappels, une mise en demeure et le respect d’une procédure. Pour l’eau, elle passe par le juge de paix.
Qu’est-ce qu’un compteur à budget ?+
Un compteur qui fonctionne par rechargement préalable. Il permet de continuer à consommer tout en évitant que la dette ne grandisse, et s’accompagne en principe d’un plan d’apurement de l’arriéré.
Le téléphone et l’internet peuvent-ils être coupés ?+
L’opérateur peut suspendre le service après des factures impayées, mais il doit d’abord vous prévenir. Contestez par écrit toute facture que vous estimez erronée.
Contenu informatif général (droit belge) — ne remplace pas une consultation.