Vous avez livré, travaillé ou rendu un service, la facture est partie, et rien ne revient. Les rappels restent sans réponse. Récupérer une créance suit un ordre précis : on rassemble les preuves, on met en demeure, puis, si nécessaire, on obtient un jugement que l’huissier fera exécuter.
01Rassembler les preuves
Tout se joue sur ce que vous pouvez montrer : le devis signé ou le bon de commande, le contrat, la facture, les échanges d’e-mails, un éventuel paiement partiel. Plus la dette est documentée, plus la suite est rapide : un débiteur qui sait que le dossier est solide paie souvent avant le tribunal.
02La mise en demeure
C’est la première étape formelle : un courrier, de préférence recommandé, qui réclame le montant dû et fixe un délai pour payer. Envoyée par un avocat, elle montre que le dossier est pris au sérieux. Elle fait aussi courir les intérêts de retard. Dans bien des cas, elle suffit.
Une créance ne reste pas réclamable indéfiniment : la loi fixe des délais de prescription, parfois courts selon le type de dette. Plus on attend, plus le débiteur a le temps de devenir insolvable. Réagir dans les semaines qui suivent l’échéance change beaucoup de choses.
03Si la mise en demeure reste sans effet
Il faut alors un jugement. Le juge de paix est compétent pour les demandes jusqu’à 5 000 € ; au-delà, l’affaire va devant le tribunal de première instance ou, entre entreprises, devant le tribunal de l’entreprise. Devant le juge de paix, une tentative de conciliation est possible avant tout procès.
Entre entreprises, une dette non contestée peut être récupérée par huissier de justice sans passer par le tribunal, selon une procédure prévue par le Code judiciaire.
04Après le jugement
Le jugement est signifié par huissier de justice. Si le débiteur ne paie toujours pas, l’huissier peut procéder à une saisie : sur salaire, sur compte bancaire ou sur biens. Les frais de la procédure sont en principe mis à charge de la partie qui perd.
05Ce que je fais concrètement
J’examine vos pièces et je vérifie que la créance est prouvée et encore réclamable. J’envoie la mise en demeure, je négocie un plan de paiement lorsque le débiteur est de bonne foi, et j’introduis la procédure si rien ne bouge. Ensuite, je suis l’exécution avec l’huissier.
Faut-il un avocat pour une petite facture ?+
Ce n’est pas obligatoire : devant le juge de paix, vous pouvez vous défendre seul. Un avocat vous aide à monter un dossier complet, à éviter les erreurs de procédure et, souvent, à obtenir le paiement dès la mise en demeure.
Qui paie les frais de la procédure ?+
En principe, la partie qui perd. Elle supporte les frais de justice et une indemnité de procédure forfaitaire destinée à couvrir une partie des honoraires d’avocat de l’autre partie.
Le débiteur conteste la facture : que se passe-t-il ?+
La contestation doit être examinée : elle ne supprime pas la dette, mais elle déplace le débat sur la preuve. D’où l’importance du devis signé, du bon de commande et des échanges écrits.
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